CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 – Adhésion aux Conditions Générales

« MYPHOTO-BOOTH.com » est une marque commerciale associée aux activités de l'Entreprise Michel Guilbert (créateur d'Images & d'Evénements) enregistrée sous le N° SIRET : 32054858900060, Adresse postale : BP 70050 59942 Dunkerque Cedex 2.

Toute location ou mise à disposition de matériel photographique, d'une borne photo et ou matériel ou accessoires photo… implique de la part du « Client », l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions.

La location commence dès le moment où le matériel est livré et prend fin au moment de la reprise du matériel par nos services ou dès le moment où le Client vient récupérer le matériel dans nos locaux, jusqu'au moment où le Client ramène le matériel dans nos locaux.

Article 2 – Commandes

Les commandes peuvent être passées, par email ou par téléphone et sont considérées fermes et définitives à réception du devis signé et accepté. Elles ne sont prises en compte qu'après versement de l'acompte prévu, notifié dans le devis.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le site www.myphoto-booth.com sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Dans le cas où le locataire opte pour le retrait et le retour du matériel par ses propres moyens, tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire (200€ par demi-journée supplémentaire). En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Client au prix public en vigueur : 6 000€.

Article 4 - Acompte

En cas d'acceptation, le devis doit être retourné au plus tard avant sa durée de validité daté et signé avec la mention « bon pour accord » impliquant l'acceptation sans réserve des conditions générales et le paiement d'un acompte minimum de 30 % comme indiqué sur le devis. La réservation est effective qu'une fois le devis retourné signé et le versement de l'acompte de 30 % effectué.

Article 5 – Règlement

Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n'est réputée constituer un paiement tant que MYPHOTO-BOOTH n'a pas encaissé l'intégralité de la somme due. En cas de non-respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d'une fois et demi le taux d'intérêt légal et entraînera l'exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

Article 6 – Annulation

Toute annulation, sauf cas de force majeur (accident, décès, annulation pour cause grave : de COVID-19, ou autres pandémie, etc…), moins de 15 jours avant la date de location prévue entraînera la perte de l'acompte versé.

En cas de report de la location, aucun frais supplémentaire ne sera demandé au Client.

Article 7 – Dépôt de garantie

Dans le cas où le Client n'a pas souscrit à la présence du technicien /animateur durant l'événement concerné, il lui sera demandé un chèque de 2000€ à titre de dépôt de garantie (sauf professionnels disposant d'une assurance Responsabilité Civile).

Ce chèque ne sera encaissé qu'en cas de restitution du matériel en très mauvais état et dans le cas où il est avéré que les dégradations font suite à un manquement aux règles d'utilisation normale du matériel et/ou en cas de destruction volontaire.

Ledit chèque sera remis au client lors de la récupération du matériel par la MYPHOTO-BOOTH du matériel, s'il est réputé en bon état.

Article 8 – Livraison / restitution

Notre équipe vous propose un service clé en mains. Pour une livraison par MYPHOTO-BOOTH le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison et au retrait du matériel (adresse précise, date et heure de livraison et de retrait, noms des contacts, téléphones).

Le Client ou son mandataire doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués.

MYPHOTO-BOOTH se réserve un délai de 48 heures après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client ou son mandataire lors de la restitution.

Pour toute livraison ou restitution en dehors de la zone géographique limitrophe fixée, MYPHOTO-BOOTH pourra réclamer une indemnité de transport calculée légalement ou arbitrairement fixée.

Article 9 – État du matériel et assistance

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Ce dernier s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.

En cas de problème rencontré avec le matériel – dans le cas où le client n'a pas souscrit à la présence du technicien/animateur. Le Client dispose de l'assistance téléphonique de MYPHOTO-BOOTH : 06 11 41 36 12 pour solutionner le problème. En cas de nécessité, un service de maintenance est disponible et compris dans le prix de location. La maintenance s'effectue sur le lieu d'exploitation, soit par la réparation du matériel, soit par la livraison d'un matériel de remplacement.

Article 10 – Obligations du locataire

Le Client doit s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte.

Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée par le client lui-même au matériel loué.

Article 11 – Responsabilité – Préjudice

Le matériel loué reste la propriété de MYPHOTO-BOOTH et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, ni saisi.

MYPHOTO-BOOTH ne saurait être reconnu responsable des retards, de l'impossibilité d'effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc.

En aucun cas MYPHOTO-BOOTH ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le matériel loué.

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à MYPHOTO-BOOTH sont la propriété exclusive de MYPHOTO-BOOTH.

Le client autorise MYPHOTO-BOOTH à afficher sa marque et apposer document relatif à ses services ou activités sur le matériel mis à disposition.

Article 13 – Litiges

Loi applicable

Les présentes conditions générales et les conditions particulières avec lesquelles elles forment un tout indivisible sont régies par la Loi française.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Dunkerque.